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RÈGLEMENT JEU CONCOURS
SUR FACEBOOK DU 24/04/2022 au 31/04/2022 inclus
Article 1 : Objet
La société La Part des Anges, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Perpignan, sous le numéro RCS : 2059Z et dont le siège social est situé au 2 bis rue des
Coquelicots 66000 PERPIGNAN, organise, du 24/04/2022 au 31/04/2022 inclus un concours
gratuit et sans obligation d’achat dans les conditions prévues au présent règlement. La
participation est enregistrée lors d’un commentaire, gratuit, sous la publication sur la page
Facebook accessibles au adresse suivante : -
https://www.facebook.com/cavelapartdesangesperpignan - (Ci-après « Page Facebook »).
Article 2 : Présentation du jeu
Un jeu concours sur le compte Facebook pour permettre à un participant de gagner un
Magnum de rosé. Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne
physique de plus de 18 ans, à l’exception des membres du personnel des structures
organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son
organisation ou à sa réalisation.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne. La Société Organisatrice se
réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne
remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne
pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné
une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels
qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, le recours à des adresses
électroniques ou Facebook id dit « poubelles » et/ou la dotation concernée ne lui serait pas
attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice
ou par des tiers. La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du
présent règlement dans son intégralité. Il est précisé qu'une personne physique ne pourra
gagner qu'une seule fois. La participation sera ouverte du 24/04/2022 au 31/04/2022 en se
connectant sur le site https://www.facebook.com/cavelapartdesangesperpignan, ou via tout lien
hypertexte, url ou bouton mis en ligne et redirigeant vers le concours. Ce jeu n ́est pas géré ou
parrainé par Facebook que la Société Organisatrice décharge de toute responsabilité. Les
informations qui sont données, seront transmises à La Part des Anges et pas aux sociétés
susmentionnées. Ces informations sont uniquement utilisées pour contacter les participants
dans le cadre de ce concours.
Article 3 : Charte La Part des Anges et modalités du Concours
• Article 3-1 Charte La Part des Anges
Pour participer au concours, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet. L’accès au Jeu
se fait exclusivement sur internet. Chaque participant déclare avoir pris connaissance du
règlement complet et des principes du présent Jeu.
Pour participer au Jeu, chaque participant doit respecter la présente charte La Part des Anges :
commenter la photo Facebook associée au jeu concours.
• Article 3-2 Modalités du Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
➢ 1. Se rendre à l'adresses internet du concours mentionnée à l’article 1.
➢ 2. Posséder un compte Facebook ;
➢ 3. Accepter et respecter le présent règlement de Jeu, notamment les exigences
mentionnées dans la Charte La Part des Anges détaillée à l’article 3-1 des présentes ;
➢ 4. Commenter la photo Facebook associée au jeu concours.
La participation du participant sera considérée comme complète à si les 4 points évoqués plus
haut sont cumulativement remplis. Toute participation incomplète ou réalisée de manière
contrevenante au présent règlement sera considérée comme nulle.
Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois.
Tout formulaire de participation incomplet, inexact ou ne respectant pas le présent règlement
sera considéré comme nul. Toute forme de fraude ou tentative de fraude, par exemple créer des
informations d’identité fausses afin de participer plusieurs fois, sera déclarée nulle. La Société
Organisatrice se réserve le droit d'éliminer du Jeu tout bulletin de participation qui ne
respecterait pas le présent règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 4 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 24/04/2022 au 31/04/2022 à 23h59. L'Organisateur se réserve la
possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 5 : Désignation des gagnants et publication des résultats
Afin de désigner les gagnants du Jeu concours, parmi les participants la Société Organisatrice
se réserve le droit d’élire le ou la gagnant(e) le 01/04/2022 parmi tous les participants ayant
respecté les modalités du présent règlement sur Facebook. La légende qui sera considérée
comme la meilleure par la Société Organisatrice, permettra aux participant d’être le ou la
gagnant(e) du Jeu Concours. Les gagnants seront uniquement contactés par message privé sur
Facebook. Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée
et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré
comme nul et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le
nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.
Article 6 : Dotations
La dotation mise en jeu est la suivante : - un magnum rosé « On s’en Fish » du Domaine
Gardiés. Les dotations décrites ci-dessus ne sont pas cessibles à une tierce personne et ne
seront ni reprises, ni échangées contre d'autres objets ou prestations quelles que soient leurs
valeurs, et ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne
veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n'aura droit à aucune compensation d’aucune
sorte. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par d’autres dotations
équivalentes quant à leurs valeurs et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans
que leurs responsabilités puissent être engagées à cet égard. La Société Organisatrice ne sera
en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont
erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible. Le gagnant s’engage à accepter les
lots tel que proposés, sans avoir la possibilité de les échanger contre des espèces ou d’autres
biens ou services de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Remise ou retrait du lot
Afin de bénéficier de sa dotation, le gagnant devra communiquer ses coordonnées à la société
Organisatrice suite à l’annonce des résultats et le cas échéant, il lui sera envoyé par message
privé sur Facebook. La Société Organisatrice informera personnellement le ou la gagnant(e) par
message privé ( Facebook) sur le compte qui aura servi pour participer au jeu concours. Le ou
la gagnant(e) sera alors invité(e) à confirmer sa participation et l'acceptation de son gain. A
l'issue d'un délai de 5 jours, sans réponse au message invitant le ou la gagnant(e) à confirmer
sa participation et l'acceptation du gain, le ou la gagnant(e) aura perdu le lot. Le lot sera attribué
ensuite à un autre participant. La désignation de ce participant se fera conformément à l’article
5 des présentes. Si le compte Facebook n'est plus actif ou ne correspond pas à celui du
gagnant, ou si pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas
d'acheminer correctement le courriel d ́information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun
cas tenu pour responsable. De même, il n'appartient pas à la Société Organisatrice de faire des
recherches de coordonnées de gagnant ne pouvant être joint en raison d ́un compte "piraté" ou
invalide ou inactif, ou d ́une adresse mail erronée.
Lots non retirés : Un ou une gagnant(e) injoignable, ou ne répondant pas dans un délai de 5
jours au message l’invitant à confirmer ses coordonnées personnelles pour bénéficier du lot, ne
pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun
cas faire l'objet d'une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d'un échange ou de
toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Gratuité de la participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée
aux participants du fait de leur participation. Aucun frais engagé pour la participation au Jeu via
Internet ne sera remboursé y compris d'éventuels frais de connexion.
Article 9 : Utilisations des données personnelles
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont traitées,
enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice dans le but de procéder à la bonne gestion
du présent Jeu et prévenir le(s) gagnant(s). Conformément à la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les participants bénéficient d'un droit d'accès,
d’opposition, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande
devra être adressée par courrier à l'adresse de l'organisateur mentionnée à l'article 1. Le
participant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Conformément à la réglementation
en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité
portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse
lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, cachet de
la poste faisant foi.
Article 10 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l'organisateur au titre du Jeu est
de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa
participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre le lot au/
à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute
défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de
contamination par d' éventuels virus circulant sur le réseau et l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels. La participation au Jeu implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet tant en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour
interroger ou transférer des informations.
Article 11 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l'organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Les informations
relatives à la suppression ou à la modification de ce Jeu seraient affichées comme le présent
règlement à l’adresse suivante https://cave-la-part-des-anges.com/ et ferait l’objet d’un
avenant.L'organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile,
relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une
déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 12 : Litiges – droit applicable
Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout
différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste,
il sera soumis aux tribunaux compétents. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation
téléphonique concernant l'application ou l'interprétation du présent règlement. Toute
contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit
à l'adresse de l'organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la
clôture du Jeu.
Article 13 : Acceptation et consultation du Règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement
et l’arbitrage, en dernier ressort, de La Part des Anges sans contestation. Il ne sera répondu à
aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application ou l'interprétation du
présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par
écrit à l'adresse de l'organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après
la clôture du Jeu.